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Communiqué 
international
Europe et Asie centrale

La Commission de Venise dénonce les modifications constitutionnelles visant à esquiver l’application des décisions de la CEDH

Dans son avis du 18 juin, la Commission de Venise, organe chargé de conseiller le Conseil de l’Europe, a demandé à la Fédération de Russie de supprimer ou de réviser les modifications constitutionnelles qui permettraient aux autorités russes de rejeter les arrêts contraignants rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré :

« Ces modifications constitutionnelles signent la volonté des autorités russes de se donner les moyens de passer outre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est un affront pour les droits humains et l’état de droit, qui priverait de nombreuses personnes en Russie d’un moyen essentiel d’obtenir justice.

« En adhérant à la Convention européenne des droits de l’homme, la Russie a accepté de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne peut pas décider d’ignorer les décisions qui lui déplaisent.

« Chacun·e en Russie doit comprendre que ces amendements et d’autres plus généraux constituent une nouvelle attaque contre l’indépendance du système judiciaire russe et la Cour européenne des droits de l’homme. Nous nous joignons à la Commission de Venise pour dénoncer ces visées et inciter les autorités russes à revoir leur copie. »

La Commission de Venise a noté que la Russie « a pris la décision politique de rejoindre le Conseil de l’Europe et de rester membre de l’organisation. En ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme et en acceptant la juridiction de la Cour européenne de Strasbourg, elle s’est engagée à exécuter les décisions de la Cour ».

Complément d’information

L’article 15.4 de la Constitution russe dispose que les traités internationaux auxquels la Russie est partie sont « partie intégrante de son système juridique » et que, en cas de divergence, ils prévalent sur la législation nationale.

Cependant, les nouvelles modifications adoptées par le Parlement russe et promulguées par le président Vladimir Poutine en mars 2020, ont introduit à l’article 79 une disposition précisant que les décisions des organes interétatiques ne seront pas appliquées en Fédération de Russie si elles sont contraires à la Constitution.

Par ailleurs, les modifications de la Constitution portent préjudice à l’indépendance du système judiciaire déjà mise à mal. Elles confèrent au président le pouvoir de nommer les candidats aux postes clés de la justice nationale, notamment les juges de la Cour constitutionnelle, et de nommer tous les juges des tribunaux fédéraux et de solliciter leur renvoi.

 

Pour plus d’information, veuillez contacter : 

Khoudia Ndiaye | Directrice des communications et stratégies 

kndiaye@amnistie.ca | 514 766-9766 poste 5230 

@ndiayek_

Mis à jour le jeudi, 25 juin 2020