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Communiqué 
international
Finlande

La décision de la Cour européenne porte un coup aux droits des transgenres

Une Finlandaise qui s'est révélée être transgenre alors qu'elle était mariée devrait être autorisée à être juridiquement reconnue comme une femme sans avoir à changer son statut marital, a déclaré Amnistie internationale mercredi 16 juillet, après une décision défavorable de la Cour européenne des droits de l'homme.

En raison de l'interdiction, en Finlande, du mariage entre personnes du même sexe, Heli, 49 ans, mariée depuis 18 ans, ne peut pas obtenir la reconnaissance juridique de son genre à moins de convertir son mariage en partenariat civil.

Elle a déjà subi une évaluation psychiatrique et une stérilisation, comme l'exige la loi finlandaise, pour que son genre soit reconnu.

« Avec cette décision décevante et injuste, la Cour européenne des droits de l'homme cautionne des lois finlandaises répressives vis-à-vis des personnes transgenres et renforce des stéréotypes préjudiciables sur le genre », a déclaré Jezerca Tigani, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d'Amnistie internationale.

« Ces lois sont disproportionnées et discriminatoires. Elles forcent Heli à choisir entre la reconnaissance de son identité de genre sur le plan juridique et son mariage. Le fait d'avoir à faire ce choix est une violation de ses droits. »

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu par le passé que la possibilité, pour une personne, d'obtenir la reconnaissance de son identité de genre était « l’un des éléments les plus essentiels du droit à l’autodétermination ».

« Cette affaire met en évidence la nécessité de réformer la législation finlandaise afin que d'autres personnes dans la situation d'Heli puissent obtenir la reconnaissance juridique de leur genre et n'aient pas à traverser la même épreuve », a déclaré Jezerca Tigani.

« Les lois discriminatoires empêchant les couples de même sexe de se marier ne devraient pas être utilisées pour empêcher Heli de jouir de son droit à la vie privée et à une vie de famille. »

« Je ne suis pas née de nouveau réincarnée en femme, et je ne me remarie pas avec mon épouse. Notre mariage dure depuis 1996 et un enfant est né de cette union. Si je peux vivre avec ça, la société devrait en être capable aussi », a déclaré Heli à Amnistie internationale.

Les personnes transgenres risquent de voir leur droit à la vie privée bafoué (et d'être victimes de discrimination, de harcèlement et même de violences) à chaque fois qu'elles doivent présenter des documents mentionnant un nom ou d'autres informations relatives au genre ne reflétant pas leur identité et expression de genre.

Complément d’information

Heli a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en 2009. Cette juridiction a rendu un arrêt défavorable le 13 novembre 2012. L'affaire a été renvoyée en avril 2013 devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rendu son arrêt aujourd'hui.

La législation finlandaise prévoit que le mariage ne peut unir que des partenaires de sexe différent et qu'un partenariat civil ne peut être conclu qu'entre personnes du même sexe.

Les droits protégés par les deux régimes diffèrent, notamment en ce qui concerne l'adoption et les droits parentaux. Par exemple, des personnes unies par un partenariat civil ne peuvent pas adopter d'enfant conjointement. En outre, si l'un des partenaires a un enfant biologique, l'autre partenaire n'est pas automatiquement considéré comme étant l'autre parent légal à moins que l'enfant ne soit adopté par le biais d'une procédure d'adoption simple. Si ces différences n'affectent pas l'enfant, elles peuvent toutefois avoir un impact sur de futurs choix parentaux.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018