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Communiqué 
international
Slovénie

La Cour européenne des droits de l’homme demande que justice soit rendue aux « effacés »

Amnistie internationale salue la décision rendue mardi 26 juin 2012 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie. La Grande Chambre a estimé que l’« effacement », c’est-à-dire la radiation illégale de milliers de personnes du registre slovène des résidents permanents, et les conséquences de cette pratique constituaient de graves violations des droits humains.

Vingt ans après la radiation illégale de 25 671 personnes, cette décision marque la fin de la controverse sur cette pratique. En se prononçant en faveur des « effacés », la Cour a rejeté expressément et totalement les arguments des autorités slovènes, selon lesquels les personnes radiées sont responsables de leur situation.

La radiation de milliers de personnes du registre des résidents permanents constitue l’une des atteintes aux droits fondamentaux les plus graves depuis l’indépendance de la Slovénie. Les autorités doivent reconnaître le caractère discriminatoire de leurs actes et ouvrir une enquête exhaustive et impartiale sur l’« effacement » et ses conséquences. Par le biais de cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme adresse un message clair à la Slovénie : les « effacés » auraient dû obtenir réparation depuis longtemps, notamment sous la forme de restitution, de satisfaction, d’indemnisation, de réadaptation et de garantie de non-répétition, comme l’exige le droit international.

Amnistie internationale appelle les autorités slovènes à examiner en profondeur la décision de la Grande Chambre et à présenter des mesures de mise en œuvre visant à résoudre sans délai la situation des personnes dont le statut de résident permanent a été révoqué.

Complément d’information

26 février 1992 : 25 671 personnes – soit plus d’un pour cent de la population slovène – sont illégalement radiées du registre des résidents permanents du pays, et ce en dehors de toute procédure légale, sans avertissement préalable ni possibilité de contestation. Il s’agit principalement de personnes originaires d’autres républiques de l’ex-Yougoslavie vivant en Slovénie mais qui, pour diverses raisons, n’ont pas acquis la nationalité slovène après l’accession de ce pays à l’indépendance.

Conséquences : la radiation prive, de fait, les « effacés » de leurs droits économiques, sociaux et politiques ; ils sont mis au ban de la société ou contraints d’émigrer dans d’autres pays d’Europe, souvent en se faisant passer pour des réfugiés, voire des demandeurs d’asile. On dénombre quelques cas de suicides et d’autres décès dus à la pauvreté et au manque de soins médicaux. Beaucoup sont expulsés de force du pays, même si leur conjoint(e) ou leurs enfants sont de nationalité slovène, ce qui conduit à l’éclatement de nombreuses familles.

1999 et 2003 : la Cour constitutionnelle de Slovénie reconnaît à deux reprises (en 1999 puis en 2003) l’illégalité de cette procédure, statuant que la qualité de résident permanent des personnes concernées doit être rétablie avec effet rétroactif à la date à laquelle elles ont été radiées du registre.

Conséquences : les décisions pourtant sans équivoque de la Cour constitutionnelle restent lettre morte pendant des années. Ainsi, en 2012, environ 13 000 personnes sont toujours privées de statut juridique en Slovénie. La réticence affichée année après année par les autorités montre qu’elles n’ont pas su appréhender pleinement les conséquences de cette procédure ni la situation à laquelle les « effacés » sont confrontés.

2006 : l’affaire Kurić et autres c. Slovénie a pour origine une requête dirigée contre la Slovénie et déposée le 4 juillet 2006 auprès de la Cour européenne des droits de l’homme par 11 personnes « effacées ». Après un premier examen, la Cour européenne déclare la requête recevable en vertu du droit à un recours effectif, du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’interdiction de la discrimination.

2010 : une loi spécifique est adoptée pour rétablir le statut juridique des « effacés » et mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle. Cependant, la portée et l’application de cette loi restent un sujet de préoccupation.

Conséquences : la nouvelle législation est restrictive et fait reposer la charge de la preuve sur les « effacés », sans même les exonérer des frais administratifs. De plus, l’annonce de la nouvelle loi n’est guère diffusée dans d’autres pays où certains « effacés » ont élu domicile, et aucune disposition spécifique n’est prévue pour le regroupement des familles qui se sont formées ultérieurement. C’est pourquoi les demandes de rétablissement de statut juridique sont très peu nombreuses. D’après les registres officiels des autorités slovènes, en avril 2012, seules 170 demandes ont été présentées par des « effacés », 17 par leurs enfants et 42 par d’autres personnes. Seules 59 d’entre elles ont reçu une réponse favorable, 83 ont été rejetées ou suspendues et 87 sont en cours d’instruction.

2010 : selon la décision prononcée en première instance dans l’affaire Kurić c. Slovénie le 13 juillet 2010, la Slovénie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et au droit à un recours effectif (art. 13 du même texte). Fin 2010, la Slovénie tout comme les « effacés » interjettent appel devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. L’audience publique de l’affaire se tient le 6 juillet 2011.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018