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Communiqué 
international
Cachemire, Inde

Il ne suffit pas de modifier la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire, il faut l’abroger

Amnistie internationale demande une nouvelle fois aux autorités de l’État de Jammu-et-Cachemire de mettre un terme à la pratique persistante de détention administrative et d’abroger la Loi de 1978 relative à la sécurité publique (Public Safety Act, PSA).

Chargée d’évaluer les progrès réalisés depuis son rapport de mars 2011 sur les détentions au titre de cette loi1, l’équipe de juristes d’Amnistie internationale n’a pas pu établir que la modification apportée à ce texte le 5 avril 20122 permettrait à l’Inde, en ce qui concerne les pratiques de détention mises en œuvre dans l’État de Jammu-et-Cachemire, de respecter pleinement les obligations relatives aux droits humains qui lui incombent au titre du droit international. Des centaines de personnes soupçonnées d’être impliquées dans des manifestations, notamment des leaders politiques et des militants séparatistes, sont en effet maintenues en détention sans inculpation ni jugement.

Les délégués d’Amnistie internationale ont constaté une nette baisse du nombre de détenus mineurs âgés de 16 et 17 ans, depuis qu’une disposition encourageante prévoit que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être détenus au titre de la Loi relative à la sécurité publique. Cependant, ils continuent d’être placés illégalement en garde à vue dans les postes de police et d’autres centres de détention gérés par les autorités de l’État. En outre, les jeunes âgés de plus de 18 ans, en particulier s’ils sont considérés comme adhérant aux thèses séparatistes, sont toujours harcelés par les policiers, qui menacent notamment de les placer en détention au titre de la Loi relative à la sécurité publique et de les inculper de tentative de meurtre.

Des anciens détenus et des familles de détenus ont confié aux délégués d’Amnistie internationale que la modification de cette loi ne leur inspirait pas vraiment confiance, car les autorités sont capables de poursuivre leur pratique de détentions à répétition, et ce même lorsque la justice se prononce contre une ordonnance de placement en détention.

C’est pourquoi Amnistie internationale exhorte une nouvelle fois les autorités de l’État de Jammu-et-Cachemire, notamment le Premier ministre de l'État Omar Abdullah, à faire en sorte que tous les détenus soient libérés ou inculpés d’infractions dûment reconnues par la loi et jugés dans le cadre de procès équitables. Il convient d’adopter des garanties pour que les personnes placées en détention soient inculpées dans les meilleurs délais, puissent entrer en contact avec leur famille, consulter un avocat et être examinées par un médecin, et soient détenues dans des centres reconnus dans l’attente de leur procès.

Durant son séjour à Srinagar, l’équipe d’Amnistie internationale a également rencontré les familles de victimes d’autres atteintes aux droits humains, des représentants de la Commission des droits humains de l’État de Jammu-et-Cachemire, des dirigeants de partis politiques, d’organisations de la société civile et d’associations de défense des minorités, ainsi que de hauts gradés de la police.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018