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Communiqué 
international
Nations unies

La Cour internationale de justice doit réaffirmer le droit séculaire des victimes de crimes de guerre de bénéficier de réparations, et rejeter une demande faisant valoir le principe d’immunité

Le 23 décembre 2008, l’Allemagne a entamé une procédure contre l’Italie devant la Cour internationale de justice, à la suite de l’examen par des tribunaux italiens d’actions civiles introduites par des victimes de crimes de guerre commis en Italie durant la Seconde Guerre mondiale par des membres des forces armées allemandes. En 2004, dans l’affaire Ferrini c. Italie, la Cour de cassation italienne avait conclu que les tribunaux italiens ont compétence pour connaître des demandes de réparations déposées contre l’Allemagne. À la suite de cet arrêt, un certain nombre de victimes de la Seconde Guerre mondiale ont intenté une action civile contre l’Allemagne devant la justice italienne. L’Allemagne a pour sa part fait valoir qu’elle bénéficiait de l’immunité juridictionnelle en tant qu’État et n’avait donc pas à verser de réparation. Des biens allemands en Italie ont alors été saisis à titre de mesures exécutoires des jugements octroyant réparation.

Le 4 juillet 2011, la Cour a autorisé la Grèce à intervenir dans cette affaire. Dans un jugement rendu en 1997, un tribunal grec avait tenu l'Allemagne pour responsable du massacre perpétré par des membres de ses forces armées le 10 juin 1944 dans le village grec de Distomo. Dans ce cas déjà, l’Allemagne avait refusé de verser des dommages-intérêts aux victimes, faisant valoir l’argument de l’immunité. Le ministre grec de la Justice n’avait pas voulu faire appliquer le jugement, reconnaissant de fait que l'Allemagne était fondée à faire valoir le principe de l'immunité de l'État. Les victimes avaient alors tenté, en vain, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, puis avaient obtenu d’une juridiction italienne une décision rendant exécutoire en Italie le jugement du tribunal grec. La Cour internationale de justice a fixé la tenue d’audiences publiques dans cette affaire durant une semaine à compter du lundi 12 septembre 2011.

Droit à réparation pour les crimes de guerre. Depuis 1907, toutes les victimes de crimes de guerre sont en droit d’obtenir des réparations de la part des États qui ont commis ces crimes. L’article 3 de la Convention (IV) de La Haye concernant les lois et coutumes de guerre sur terre, qui a été proposé par l’Allemagne, dispose expressément :

« La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. »

Lorsqu’il a proposé d’inclure cette disposition, le délégué allemand a expliqué que si les personnes dont les droits ont été bafoués par la violation des dispositions du Règlement ne pouvaient demander réparation au gouvernement et devaient se tourner vers l'officier ou le soldat responsable, elles ne pourraient dans la majorité des cas pas faire valoir leur droit à obtenir réparation.

L’obligation contenue dans la Convention (IV) de la Haye (ratifiée par l’Allemagne), qui ne contient aucune exception pour immunité de l'État, a été intégrée sans modification importante en 1977 dans l’article 91 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).

L’obligation d’accorder réparation n’est pas seulement conventionnelle. Elle fait aussi désormais partie du droit international humanitaire coutumier. La règle 150 de la liste des règles coutumières du droit international humanitaire établie par le Comité international de la Croix-Rouge dispose que « l’État responsable de violations du droit international humanitaire est tenu de réparer intégralement la perte ou le préjudice causé ». Cette obligation a été renforcée par deux instruments des Nations unies adoptés en 2005, les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, et la mise à jour d’un Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme à travers le combat contre l’impunité, qui l’un et l’autre confirment le droit des victimes de crimes de guerre à bénéficier de réparations.

Responsabilité des États vis-à-vis des personnes. En vertu du droit international, les États doivent assumer la responsabilité des crimes de droit international commis par leurs forces armées non seulement vis-à-vis d’autres États, mais aussi dans certains cas vis-à-vis des personnes. L’article 33 (2) du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, établi par la Commission du droit international et adopté en 2001, prévoit que « [la Deuxième partie du Projet d’articles (Contenu de la responsabilité internationale de l’État) est sans préjudice de tout droit que la responsabilité internationale de l’État peut faire naître directement au profit d’une personne ou d’une entité autre qu’un État ». Le commentaire de la Commission sur cette disposition précise :

« Lorsqu’une obligation de réparation est due à un État, la réparation n’est pas nécessairement effectuée au bénéfice de cet État. Par exemple, la responsabilité d’un État peut être engagée pour la violation d’une obligation conventionnelle concernant la protection des droits de l’homme envers toutes les autres parties du traité en question, mais les individus concernés doivent être considérés comme les bénéficiaires ultimes et, en ce sens, comme les titulaires, des droits en question. »

Dans son Avis consultatif sur les Conséquences juridiques de l'édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 2004, para. 153), la Cour internationale de justice a estimé qu’un État est « tenu d'indemniser, conformément aux règles du droit international applicables en la matière, toutes les personnes physiques ou morales qui auraient subi un préjudice matériel quelconque ».

Toute requête faisant valoir l’immunité d’un État dans une action civile visant à obtenir des réparations pour crimes de guerre doit être rejetée. Les États ont l’obligation absolue d’accorder réparation aux victimes de crimes de guerre, et cette obligation ne saurait être vidée de son sens par la reconnaissance de l’immunité d’un État. La reconnaissance de l’immunité d’un État dans le cadre d’une action civile en réparation pour crimes de guerre serait un lamentable déni de justice pour les victimes. Celles-ci ne disposent tout simplement pas d’autres véritables moyens que l’action en réparation contre l’État responsable. Dans des affaires dans lesquelles ils cherchaient à obtenir réparation pour leurs ressortissants auprès d’autres États, au nom de la protection diplomatique, un certain nombre d’États ont indiqué qu’ils faisaient valoir leurs droits et non ceux de leurs ressortissants, et ont dans bien des affaires où une indemnisation était versée par l’État responsable refusé de transférer celle-ci aux victimes. Et dans les cas où l’État a reversé l'argent à ses ressortissants, le montant de l’indemnisation décidé avec l'État responsable était souvent dérisoire – cela a notamment été le cas pour les femmes victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans les affaires de violences sexuelles commises par des soldats japonais durant la Seconde Guerre mondiale. Les victimes apatrides ou dont le gouvernement ne veut pas demander réparation à l'autre État n’ont en tout état de cause pas d’autre recours.

Une requête visant à faire valoir l’immunité dans les actions en réparation au bénéfice des victimes de crimes de guerre ne peut être acceptée, au vu de l’obligation qu’ont les États au regard du droit international d’accorder de telles réparations. En 1999, une requête similaire avait ainsi été rejetée par la Chambre des Lords du Royaume-Uni dans l’affaire Pinochet.

Les mémoires sur le fond de l’Allemagne, de l’Italie et de la Grèce n’ont à ce jour pas été rendus publics. Amnistie internationale se prononcera sur les arguments des parties dans cette affaire fondamentale à l’issue des audiences de cette semaine.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018