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Communiqué 
international
Europe et Asie centrale

La Cour européenne des droits de l'homme confirme le droit à l’objection de conscience au service militaire

Déclaration conjointe d’Amnistie internationale, Conscience & Peace Tax International, la Commission internationale de juristes, le Bureau Quaker auprès des
Nations unies (Genève) et War Resisters’ International

Par un arrêt historique rendu le 7 juillet 2011 dans l’affaire Bayatyan c. Arménie (requête n° 23459/03, 1/6/2011), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a établi que les États avaient le devoir de respecter le droit des personnes à l’objection de conscience au service militaire. Ce devoir leur incombe dans le cadre de leur obligation de respecter le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé dans l'article 9 de Convention européenne des droits de l'homme. Au regard de cette décision, les organisations susnommées demandent à la Turquie et à l’Azerbaïdjan, les deux seuls États parties à la Convention n’ayant pas encore mis en place de dispositions permettant l’exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire, de prendre immédiatement des mesures en ce sens.

L’Arménie doit en outre modifier sa loi relative au service de remplacement de manière à instaurer un véritable service de remplacement, de nature rigoureusement civile, non punitive et non dissuasive, conformément aux normes européennes et internationales.

C’est la première fois que le droit à l’objection de conscience au service militaire est explicitement reconnu en application de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les organisations susnommées se félicitent de cette décision et de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’inscrit dans le droit fil de la lecture des dispositions équivalentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques effectuée de longue date par le Comité des droits de l'homme des Nations unies, l'organe de suivi qui surveille l'application par les États parties des dispositions de ce traité.

L’affaire Bayatyan c. Arménie portait sur le cas d’un témoin de Jéhovah condamné à deux ans et demi d’emprisonnement après avoir refusé pour des raisons de conscience d’effectuer son service militaire. Amnistie internationale, Conscience & Peace Tax International, la Commission internationale de juristes, le Bureau Quaker auprès des Nations unies et War Resisters' International ont soumis à la Grande Chambre, en tant que tiers intervenant, des observations écrites (http://quno.org/humanrights/CO/coLinks.htm#QUNOPUB) dans lesquelles elles mettaient en avant la position adoptée de longue date par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, selon laquelle l’objection de conscience au service militaire est protégée par le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les organisations ont également fait valoir les recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et communiqué à la Cour des éléments d’information sur la reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Complément d’information

L’affaire concernait le cas de l’objecteur de conscience arménien Vahan Bayatyan, qui vit à Erevan, la capitale de l’Arménie. Cet homme né en 1983 est un témoin de Jéhovah qui a refusé d’effectuer son service militaire pour des raisons de conscience. Il a été condamné en 2001 à un an et demi d'emprisonnement. Sa peine a été portée à deux ans et demi de détention à l’issue de la procédure d’appel, lancée par le procureur qui réclamait une condamnation plus lourde au motif que le refus d’effectuer le service militaire reposait sur des motifs « infondés et dangereux ». Vahan Bayatyan a saisi la Cour européenne des droits de l’homme après que la Cour suprême d’Arménie eut confirmé cette décision.

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, en 2000, l’Arménie s’est engagée « à adopter une loi sur un service de remplacement conforme aux normes européennes, dans les trois années suivant son adhésion, et, entre-temps, à amnistier les objecteurs de conscience purgeant […] des peines de prison ou servant dans des bataillons disciplinaires, en les autorisant (une fois la loi sur le service de remplacement entrée en vigueur) à faire leur service militaire dans des unités non armées ou dans un service civil de remplacement » (Avis n° 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe, 28 juin 2000). La loi sur le service de remplacement du 17 décembre 2003 a mis en place un certain nombre de dispositions pour les objecteurs de conscience au service militaire, notamment la création d’un « service civil de remplacement ». On n’a à aucun moment donné à Vahan Bayatyan la possibilité d’effectuer ce service. En outre, les témoins de Jéhovah qui ont choisi celui-ci ont constaté qu’il n’était pas de nature totalement civile et comportait des obligations inacceptables pour eux, comme un serment militaire et le port de l'uniforme de l'armée. Plus de 80 témoins de Jéhovah ont été condamnés ces dernières années à des peines d’emprisonnement pour avoir refusé d’effectuer ce « service civil de remplacement » qui, par sa nature, sa durée (42 mois, près du double de la durée du service militaire, et le plus long de ce type au monde) et son encadrement strict par les autorités militaires, n’est de toute évidence pas conforme aux normes européennes et internationales.

La décision prononcée par la Grande Chambre de la Cour, composée de 17 juges, intervient à l’issue d’un nouvel examen de l’affaire qui avait fait l’objet en octobre 2009 d’un arrêt de chambre (sept juges) concluant que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne protégeait pas l’objection de conscience au service militaire.

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) contiennent des dispositions pratiquement identiques sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme sont également parties au PIDCP. L’interprétation fournie depuis 1993 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies, l’organe d’experts indépendants instauré en vertu du PIDCP pour surveiller le respect des dispositions de ce traité, est que cet article couvre l’objection de conscience au service militaire. C’est la première décision de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Des affaires précédentes, comme l’affaire Ülke c. Turquie (requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006), avaient donné lieu à des décisions établissant que les condamnations à des peines d'emprisonnement et les autres peines imposées à un objecteur de conscience ayant refusé d'accomplir son service militaire constituaient un traitement inhumain ou dégradant, mais n’avaient pas abordé au fond la question de l’objection de conscience au service militaire.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Amnistie internationale : Lydia Aroyo, attachée de presse Europe et Asie centrale, +44 20 7413 5599, mobile : +44 7771 796 350
Conscience & Peace Tax International : Derek Brett, dubrett@talk21.com
Bureau Quaker auprès des Nations unies (Genève) : Rachel Brett, +41 22 748 48 04, mobile +41 79 408 5468
War Resisters' International : Andreas Speck, +44 20 72784040, mobile +44 7973 683936

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018