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Communiqué 
international
Kenya

La dénonciation du Statut de Rome sera sans effet sur les enquêtes en cours

La motion adoptée par le parlement kenyan le 22 décembre afin de demander au gouvernement de prendre les mesures appropriées en vue d’un retrait de la signature du Kenya du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, si elle obtient l’appui du gouvernement, ne dégagera pas le Kenya des obligations mises à sa charge par le Statut de Rome, a déclaré Amnistie internationale.

La motion demande l’abrogation de la loi sur les crimes internationaux qui transpose les dispositions du Statut de Rome dans le droit national et appelle le gouvernement à se retirer du Statut de Rome. Toutefois, le Statut de Rome prévoit que le retrait d’un État partie – le Kenya est État partie depuis 2005 – prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. En outre, si le Kenya décide de dénoncer le Statut de Rome, son retrait n’affectera pas la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles le Kenya avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet, et n’affectera en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet, a déclaré Amnistie internationale.

En mars, la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le procureur Luis Moreno Ocampo à ouvrir une enquête sur les violences post-électorales de 2007/2008. En décembre, le procureur a demandé à la Cour de délivrer une citation à comparaître à l’encontre de six citoyens kenyans. Le procureur considère qu’il y a des motifs raisonnables de croire que ces personnes ont commis des crimes contre l’humanité au Kenya au cours des violences qui ont agité le pays. Il revient maintenant à la Cour pénale internationale – par l’intermédiaire de sa seconde chambre préliminaire – de décider de délivrer ou non une citation à comparaître à l’encontre de ces six personnes.

À ce jour, le gouvernement kenyan n’a pas mis en place de procédure judiciaire équitable et convaincante en vue de juger les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains et de crimes internationaux perpétrés durant les troubles post-électoraux de 2008. Il n’a pas non plus créé de tribunal spécial – de mécanisme judiciaire – comme l’avait recommandé la commission officielle d’enquête sur les troubles post-électoraux dans son rapport de 2008 . Cette lacune n'a pas laissé à la CPI d'autre choix que d’intervenir vis-à-vis de personnes considérées comme ayant une part de responsabilité dans les crimes contre l’humanité qui auraient été commis.

Selon la commission d’enquête, les violences post-électorales auraient fait plus de 1 100 morts, victimes d’homicides à caractère politique ou ethnique ou de violences policières et plus de 500 000 déplacés.

Amnistie internationale appelle le gouvernement kenyan à rejeter la motion parlementaire en faveur de l’abrogation de la loi sur les crimes internationaux et du retrait du Kenya de la CPI, au nom de la nécessité de combattre l’impunité pour les crimes de droit international et les atteintes aux droits humains. L’organisation appelle également le gouvernement à collaborer pleinement avec la CPI dans le dossier kenyan actuellement en instance devant la Cour.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018