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Communiqué 
international
Canada

La cour suprême déclare les certificats de sécurité inconstitutionnels

Des étrangers soupçonnés de terrorisme. Dans un jugement très attendu, le plus haut tribunal du pays a statué vendredi que ces certificats sont incompatibles dans leur forme actuelle avec la Charte des Droits et Libertés et "porte atteinte à la protection contre la détention arbitraire". Toutefois, la Cour donne un an au gouvernement pour modifier la procédure. Le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a déclaré que le gouvernement entendait répondre avec célérité à la décision de la Cour, mais tout en "demeurant inébranlable dans sa volonté de protéger la sécurité nationale". Entre-temps, les dispositions qui régissent ces certificats demeurent valides et les cinq personnes visées par cette procédure ne pourront demander une révision de leur statut. Actuellement, les certificats de sécurité ne permettent pas aux accusés ou à leurs avocats de connaître le détail des accusations portées contre eux. La Cour s'est prononcée sur l'appel de trois individus, l'Algérien Mohammed Harkat, le Marocain Adil Charkaoui et le Syrien Hassan Almrei, soupçonnés d'être des agents dormants du réseau Al-Qaïda. Deux d'entre eux, MM. Harkat et Charkaoui, ont passé plusieurs années en prison et ont été remis en liberté sous très strictes conditions. Hassan Almrei est encore en prison où il observe depuis plusieurs semaines une grève de la faim, avec deux autres hommes, les Égyptiens Mohammed Mahjoub et Mahmoud Jaballah, aussi soupçonnés de lien avec le terrorisme.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018