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A vos plumes
États-Unis

Californie. Reprise possible des exécutions en cas d'adoption d'un nouveau règlement.

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Agissez avant 
le 01 août 2016
À qui envoyer 

Chef du service de la réglementation et des politiques au sein de l’administration pénitentiaire californienne 
Timothy M. Lockwood 
California Department of Corrections and Rehabilitation – 
Regulation and Policy Management Branch 
P.O. 942883 Sacramento, CA 
94283-0001, États-Unis 
Télécopieur : + 1 916 324 6075 
Courriel : LI.comments@cdcr.ca.gov
Formule d’appel : Dear Mr. Lockwood, / Monsieur, 

Ambassadeur des États-Unis au Canada
L'honorable Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis d'Amérique
PO Box 866, Station B
Ottawa, Ontario K1P 5T1
Télécopieur : (613) 688-3082
Courriel : ottawainfo@state.gov

Date de debut de l'action 
le 21 janvier 2016
Thématique(s) 
Contexte 

 

L’administration pénitentiaire de Californie a lancé une consultation publique sur le nouveau protocole proposé pour les injections létales. Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier pour communiquer leurs observations sur le règlement, dont l’adoption permettrait la reprise des exécutions dans l’État qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort.

Le 6 novembre, l’administration pénitentiaire de l’État de Californie a lancé une consultation publique sur son nouveau protocole d’injection létale. Entre autres changements, le règlement proposé instaurerait un nouveau protocole d’injection létale à un seul produit. Ainsi, n’importe lequel des quatre barbituriques mentionnés pourrait servir à l’exécution. En outre, le nouveau texte établirait des critères relatifs à la sélection, au recrutement et à la formation du personnel chargé des injections, ainsi que des procédures et des échéances concernant les déplacements et l’observation des prisonniers une fois l’ordre d’exécution notifié. 

Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier 2016 pour faire part de leurs remarques quant au nouveau règlement proposé, après quoi l’administration pénitentiaire aura la possibilité de le modifier. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. 

La Californie est l’État américain qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort (745 en décembre 2015). La dernière exécution a eu lieu en 2006 et la peine de mort n’a plus été appliquée depuis lors car la légalité de la procédure d’injection létale a été contestée, ce qui a abouti à une invalidation. Afin de pouvoir reprendre les exécutions, les autorités californiennes doivent mettre en place un nouveau règlement opérationnel. 

Lettre modèle 

Monsieur,


En tant que membre sympathisant d'Amnistie internationale, je vous demande respectueusement d’engager l’administration pénitentiaire de Californie à renoncer immédiatement à son projet d’adopter un nouveau règlement relatif aux injections létales et à collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’abolir la peine de mort.

 

La Cour suprême des États-Unis a abrogé les lois fédérales relatives à la peine de mort en 1972 mais a confirmé une législation révisée en 1976, dans l’affaire Gregg c. Géorgie. Le juge Stephen Breyer, en désaccord avec une décision sur les injections létales rendue le 29 juin 2015, estimait qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, il a écrit : « Nous disposons aujourd’hui d’éléments crédibles témoignant d’un manque de fiabilité, ce qui n’était pas le cas il y a 40 ans [...]. En résumé, il existe actuellement beaucoup plus de preuves issues de la recherche indiquant que la justice condamne à mort des personnes qui peuvent en réalité être innocentes ou dont la condamnation (au regard de la loi) ne justifie par l’application de la peine de mort. »

 

Plus de 150 condamnations à mort indues ont été révélées aux États-Unis depuis 1976. Sur la même période, il y a eu 1 422 exécutions. Depuis 2007, cinq États américains ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et trois ont instauré un moratoire officiel sur les exécutions, le dernier en date étant la Pennsylvanie (février 2015).

 

De plus, je vous exhorte à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, dans le droit fil de l’évolution observée aux niveaux national et international et conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007.

 

Enfin, je tiens à vous rappeler que les États-Unis figurent parmi une minorité de pays qui continuent d’ôter la vie à des condamnés et que toutes les méthodes d’exécution présentent un caractère inhumain.


Cordialement vôtre,

Mis à jour le mardi, 14 juin 2016