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Turquie

Turquie : Le procès contre des étudiant.e.s et un enseignant se poursuit

Deuxième AU 144/19
EUR 44/1909/2020
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Agissez avant 
le 17 avril 2020
À qui envoyer 
Ministre de la Justice, Abdülhamit Gül 
Adalet Bakanlığı 
06650 Ankara, Turquie 
Twitter : @abdulhamitgul 
Fax : +90 312 417 71 13 
Courriel : info@adalet.gov.tr 

  

François-Philippe Champagne
Ministre des affaires étrangers
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel : Francois-Philippe.Champagne@parl.gc.ca

Date de debut de l'action 
le 06 mars 2020
Contexte 
 
La prochaine audience dans le cadre du procès contre 18 étudiant·e·s et un enseignant de l’université technique du Moyen-Orient aura lieu jeudi 12 mars à Ankara. Ils sont accusés d’infractions pénales passibles de peines de prison pour avoir semble-t-il participé à la Marche des fiertés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sur le campus de l’université le 10 mai 2019. Nul ne doit être poursuivi pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, et les charges qui pèsent sur ces personnes doivent être abandonnées.
 
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
 
 
Monsieur le Ministre,
 
Je vous écris au sujet de l’inculpation de 18 étudiantes et étudiants et d’un enseignant de l’université technique du Moyen-Orient d’Ankara en relation avec leur participation présumée à la 9e édition de la marche annuelle des fiertés LGBTI sur le campus de l’université le 10 mai 2019.
 
La marche des fiertés qui s’est déroulée le 10 mai à l’université technique relevait d’un exercice légitime du droit des étudiant·e·s et des enseignant·e·s à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Des policiers sont cependant entrés sur le campus à la demande de la direction de l’université afin de disperser le rassemblement ; quand les étudiant·e·s ne se sont pas dispersés, les policiers ont fait usage de gaz poivre, de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène. Plusieurs personnes ont été blessées, et au moins 22 personnes ont ensuite été arrêtées, dont les 19 actuellement poursuivies.
 
Elles ont été inculpées en vertu de l’article 32 de la Loi n° 2911 relative aux réunions et manifestations, et encourent une peine de prison pour « non-dispersion malgré sommation ». Une des étudiantes est également poursuivie pour « outrage » au titre de l’article 125 du Code pénal turc, pour avoir supposément « fait un geste de la main considéré comme impoli » en direction de policiers. Parmi les étudiantes et étudiants inculpés, plusieurs personnes disent qu'elles n'ont pas participé à la marche des fiertés et qu'elles ne faisaient que passer.
 
À la lumière de ce qui précède, je vous invite à veiller à ce que :
• les charges retenues contre les 18 étudiant·e·s et l’enseignant pour leur participation présumée à la marche des fiertés du 10 mai 2019 soient abandonnées. Personne ne doit être poursuivi pour avoir exercé sans violence son droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique ; 
• l’usage excessif de la force par la police sur le campus le 10 mai donne lieu sans délai à une enquête indépendante et impartiale, et à ce que les policiers soupçonnés d’avoir agi illégalement soient traduits en justice.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Autres informations 

Le 18 novembre 2017, le gouvernorat d'Ankara a interdit pour une durée indéterminée tous les événements publics à Ankara, en faisant usage des pouvoirs extraordinaires qui lui étaient conférés par l'état d'urgence alors en vigueur en Turquie. Le gouvernorat a fondé sa décision sur des motifs vagues, notamment sur le risque que de tels événements n’incitent à l’« hostilité » ou ne « suscitent une réaction négative de certaines composantes de la société en raison de certaines sensibilités sociales ». Après la fin de l'état d'urgence en juillet 2018, le gouvernorat d'Ankara a pris une nouvelle décision en faveur d’une interdiction similaire le 3 octobre 2018, imposant une interdiction générale sur tous les événements LGBTI à Ankara sans donner davantage d’explications.

 

Kaos GL et Pink Life, deux organisations LGBTI+ basées à Ankara, ont saisi séparément la justice, au motif que l'interdiction générale illimitée prononcée pendant l'état d'urgence était contraire aux libertés d'expression, de réunion et d'association. Cette interdiction a finalement été levée le 19 avril 2019 par un tribunal administratif régional, qui l’a déclarée inconstitutionnelle, même au regard de la législation relative à l'état d'urgence. Kaos GL a formé un recours contre la deuxième interdiction prononcée par le gouvernorat d'Ankara, et l’affaire est en cours devant le tribunal administratif.

 

Le 6 mai 2019, le recteur de l’université, Mustafa Verşan Kök, a écrit aux étudiant·e·s et au personnel que la marche ne serait pas autorisée, en invoquant une ordonnance du gouvernorat d’Ankara en date du 3 octobre 2018. Cette décision de la direction de l’université est une restriction illégale du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique des étudiant·e·s et du personnel enseignant. Le 10 mai 2019, la direction de l'université, s’appuyant sur cette deuxième interdiction, a requis l’intervention de la police lors de la marche des fiertés.

 

D’hypothétiques risques ne sont pas des raisons légitimes pour interdire une réunion pacifique. Les principes de nécessité et de proportionnalité exigent que soient pris en compte l’ensemble des éléments pertinents, les effets sur les domaines que les autorités entendent protéger, le degré de probabilité du risque, mais aussi la possibilité que des mesures moins restrictives puissent suffire. C’est à l’État, notamment aux organes responsables de l’application des lois, qu’échoit le devoir de maintenir l’ordre et de favoriser l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.

Les 18 étudiant·e·s et l’enseignant ont été inculpés en vertu de la Loi relative aux réunions et manifestations (n° 2911). Cette loi sert souvent à entraver l'exercice du droit de réunion pacifique en Turquie, en raison de son caractère restrictif et de son application arbitraire.

 

Les États ont l’obligation de favoriser la tenue de rassemblements pacifiques, en droit et en pratique. Comme cela est le cas dans le droit turc, l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique ne requiert pas l’autorisation du gouvernement ; ce droit est par ailleurs protégé par le droit international et les normes associées dans des conventions auxquelles la Turquie est partie. La décision de disperser un rassemblement ne doit intervenir qu'en dernier recours et se dérouler dans la prudence et le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Mis à jour le lundi, 16 mars 2020