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Autorité palestinienne

Palestine (État de). Les militants anticorruption doivent être relâchés

AU 122/20
MDE 21/2779/2020
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Agissez avant 
le 28 juillet 2020
À qui envoyer 

Dr. Mohammad Shtayyeh, Prime Minister, Ramallah, État de Palestine, Courriel : shtayyeh@gmail.com, Twitter : @DrShtayyeh

François-Philippe Champagne
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel : Francois-Philippe.Champagne@parl.gc.ca

Date de debut de l'action 
le 28 juillet 2020
Contexte 

Le 19 juillet 2020, les forces palestiniennes basées en Cisjordanie ont arrêté 19 militants anticorruption lors d’une manifestation pacifique dans la ville de Ramallah. Trois de ces personnes ont été libérées, les 16 autres ont été inculpées, et 10 d’entre elles sont toujours détenues. Ces 10 personnes mènent une grève de la faim pour protester contre leur détention. Les autorités doivent immédiatement abandonner toutes les charges retenues contre ces militants et les remettre en liberté. La prochaine audience aura lieu le 5 août 2020.  

 

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

 

Monsieur le Premier ministre,

Le 19 juillet, 19 militants anticorruption ont été arrêtés par les forces palestiniennes pour avoir manifesté pacifiquement à Ramallah, en Cisjordanie. Seize de ces militants sont inculpés de « rassemblement illégal » et de « violation des dispositions de l’état d’urgence », et 10 d’entre eux sont toujours détenus, notamment Fayez Swaity, Jihad Abdou, Ali Abu Diab, Musa al Qasiya, Amer Hamdan, Usama Khalil, Mohammad Azzam, Firas Brewish et Jamil Abu Kbash. Le 22 juillet, le tribunal de première instance de Ramallah a prolongé leur détention de 15 jours. Amnistie internationale estime que ces militants ont été placés en détention de façon arbitraire. Selon leur avocat, 10 d’entre eux mènent une grève de la faim. Jihad Abdou et Jamil Abu Kbash ont été transférés dans le complexe médical de Ramallah en raison de la dégradation de leur état de santé, qui résulte de leur grève de la faim. Leur avocat leur a rendu visite le 23 juillet et a indiqué que Jihad Abdou est placé sous la surveillance de policiers armés qui l’enchaînent parfois à son lit d’hôpital malgré la dégradation de son état de santé. L’avocat n’a pas été autorisé à voir Jamil Abu Kbash.  

Les militants sont actuellement incarcérés dans le centre de détention de la direction de la police de Ramallah. Amnistie internationale rappelle que l’état d'urgence qui a été mis en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ne doit pas être utilisé comme prétexte pour exercer une répression contre les personnes qui critiquent publiquement et pacifiquement le gouvernement ou pour restreindre arbitrairement leurs droits fondamentaux. Toutes les mesures mises en œuvre pour empêcher la propagation de la pandémie de COVID-19 doivent respecter les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Les Palestiniens, qui voient leurs droits systématiquement bafoués par l’occupation israélienne, ne devraient pas avoir à subir également des violations de leurs droits fondamentaux de la part de leur propre gouvernement. 

Je vous demande de veiller immédiatement à ce que toutes les charges retenues contre ces militants soient abandonnées et à ce qu’ils soient relâchés sans délai, car ils sont détenus uniquement en raison de leurs activités militantes pacifiques ; à ce qu’aucun détenu ne soit sanctionné parce qu’il mène une grève de la faim ; et à ce que les autorités permettent à des personnes de critiquer publiquement et pacifiquement le gouvernement et ne restreignent pas de façon abusive la liberté de réunion pacifique, y compris au nom de la lutte contre la pandémie de COVID-19. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération,

Autres informations 

Ces derniers mois, les autorités palestiniennes basées à Ramallah ont été accusées de corruptions dans plusieurs affaires, notamment en ce qui concerne la nomination de proches de hauts responsables palestiniens à des postes haut placés. À la suite de ces allégations, des militants palestiniens ont organisé le « Comité de coordination pour les mouvements populaires », qui regroupe plusieurs mouvements associatifs de plusieurs villes de Cisjordanie occupée. Cette organisation a défini plusieurs objectifs, dont l’amélioration de la transparence, la séparation des pouvoirs au sein du gouvernement, la contestation du népotisme au sein des autorités palestiniennes, et la dénonciation des cas de corruption et d’abus de pouvoir dans les secteurs public et privé.  

Début juin 2020, le tribunal de première instance de Ramallah a inculpé quatre militants anticorruption appartenant à cette organisation de « diffamation » à l’égard de la Société palestinienne des télécommunications. Ces quatre militants sont : Jasser Jaser, Jihad Abdou, Izz al-Din Za’aloul et Musa al Qasiya. Selon Lawyers for Justice, une organisations d’avocats qui représente les quatre hommes, ces militants sont des membres de la Coalition pour un secteur palestinien des télécommunications équitable, qui a lancé en 2017 la campagne Bekafi ya shirikat alitisalat. Les quatre militants ont par la suite été libérés sous caution. 

Le 7 juillet, les forces de sécurité palestiniennes ont arrêté un des dirigeants du « Comité de coordination pour les mouvements populaires », Fayez Swaity, peu après qu’il eut dénoncé sur les réseaux sociaux la distribution non équitable de l’aide financière aux Palestiniens. Selon Lawyers for Justice, Fayez Swaity a été placé en détention par des agents des forces de sécurité palestiniennes qui ont effectué une descente à son domicile à Dura, une ville proche d’Hébron. Il a été libéré sous caution le 13 juillet. 

Le 15 juillet, le « Comité de coordination pour les mouvements populaires » a appelé à manifester pacifiquement dans la ville de Ramallah, en Cisjordanie, le 19 juillet. Plusieurs militants anticorruption ont organisé un rassemblement sur le thème « Trop c’est trop » dans le cadre de la campagne contre la corruption endémique des autorités palestiniennes. Peu avant l’heure fixée pour le début de la manifestation , vers 17 h 30, les forces palestiniennes basées à Ramallah ont été déployées sur la place al Manara, dans le centre de Ramallah. Les forces palestiniennes ont arrêté 19 des militants qui participaient à la manifestation peu après le début de ce mouvement de protestation. 

D’éminents militants anticorruption ont ainsi été arrêtés, dont Fayez Swaity, arrêté pour la deuxième fois. Selon Lawyers for Justice, les 19 militants ont été emmenés dans un centre de détention de la direction de la police de Ramallah.  Trois de ces personnes ont été relâchées, mais les 16 autres ont été présentées devant le parquet le 20 juillet, et inculpées de « rassemblement illégal » et de « violation des dispositions de l’état d’urgence ». Six d’entre elles ont été remises en liberté et les dix autres ont été maintenues en détention. Le 22 juillet, le tribunal de première instance de Ramallah a prolongé de 15 jours la détention des 10 militants. Le 23 juillet, le tribunal a rejeté une demande de libération sous caution des détenus. La prochaine audience aura lieu le 5 août 2020. 

Amnistie internationale a recueilli des informations indiquant que les forces palestiniennes en Cisjordanie et à Gaza continuent d’arrêter arbitrairement des personnes qui manifestent pacifiquement ou expriment des critiques envers les deux autorités. Parmi les personnes appréhendées et détenues se trouvent des journalistes, des étudiant.e.s, des personnes critiques à l’égard des autorités et des défenseur.e.s des droits humains. Amnistie internationale constate avec inquiétude que nombre de ces arrestations sont arbitraires et que les procédures judiciaires ne sont pas conformes aux normes relatives aux procès équitables. De plus, Amnistie internationale s'inquiète vivement de l'utilisation systématique de la torture et des mauvais traitements contre les détenus par les forces de sécurité palestiniennes, en toute impunité, alors que l'État de Palestine a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 29 décembre 2017. Ces arrestations vont à l’encontre des mesures louables qui ont été prises par les autorités palestiniennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pour libérer des personnes emprisonnées ou détenues, dans le cadre de leur riposte face à la crise sanitaire. Elles s’inscrivent en outre dans un contexte de violations préexistantes et systématiques du droit à la liberté d'expression commises par les autorités palestiniennes.

Mis à jour le mardi, 28 juillet 2020