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Hongrie

Hongrie. Il faut protéger les droits des personnes transgenres et intersexes

AU Initiale 92/20
EUR 27/2425/2020
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Agissez avant 
le 10 juillet 2020
À qui envoyer 

Dr. Ákos Kozma Commissioner for Fundamental Rights Office of the Commissioner for Fundamental Rights Budapest Pf. 40 1387

Son Excellence M. Balint David Odor, Ambassadeur, Ambassade de Hongrie, 299 Waverley Street, Ottawa, ON K2P 0V9, Canada

François-Philippe Champagne
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel : Francois-Philippe.Champagne@parl.gc.ca

Date de debut de l'action 
le 29 mai 2020
Contexte 

Le 28 mai, le président de la Hongrie a promulgué une nouvelle loi adoptée par le Parlement le 19 mai 2020, dont l’article 33 interdit la reconnaissance juridique du genre des personnes transgenres et intersexes, ce qui constitue une violation de leurs droits humains. Le commissaire hongrois aux droits fondamentaux doit maintenant arrêter cette loi de toute urgence en demandant son examen par la Cour constitutionnelle. S’il ne le fait pas, cette interdiction constituera une atteinte flagrante aux droits des personnes transgenres et intersexes et risque d’entraîner une hausse des agressions et des crimes de haine à leur encontre.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS :

 

Monsieur le Commissaire aux droits fondamentaux,

Je vous écris au sujet de la Loi n° XXX de 2020 relative à la modification de certaines lois administratives et au don de biens immobiliers, adoptée par le Parlement le 19 mai 2020 et promulguée par le président de la République le 28, dont l’article 33 interdit la reconnaissance juridique du genre, ce qui constitue une violation des droits humains des personnes transgenres et intersexes.

Ces dispositions sont contraires aux obligations qui incombent à la Hongrie au regard du droit international relatif aux droits humains et aux articles II, VI (1) et XV (2) de la Loi fondamentale hongroise. Outre le fait qu’il bafoue les droits humains des personnes transgenres et intersexes, ce texte renforcera la discrimination et le risque d’agressions et de crimes de haine à leur encontre.

Les personnes concernées devraient avoir la possibilité d’obtenir la reconnaissance juridique de leur genre à l’issue d’une procédure rapide, accessible et transparente, sur la base de leur déclaration relative à leur identité de genre. Par ailleurs, la Hongrie doit veiller à ce que les personnes transgenres ou intersexes puissent obtenir, auprès de l’État et des autres institutions officielles, des documents indiquant leur nom et tenant compte de leur identité de genre sans imposer de critères qui, en soi, violent leurs droits humains.

À la lumière de ce qui précède, je vous exhorte à demander immédiatement un examen de la Loi n° XXX de 2020 par la Cour constitutionnelle car son article 33 est manifestement contraire à la Loi fondamentale hongroise.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question urgente. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Autres informations 

Au regard des normes internationales et régionales relatives aux droits humains, les personnes doivent pouvoir obtenir la reconnaissance juridique du genre auquel elles s’identifient grâce à des procédures rapides, accessibles et transparentes. Les États doivent veiller à ce que toute personne puisse obtenir des papiers d’identité tenant compte de son identité de genre, sans imposer de critères qui, en soi, violent ses droits humains.

Les nouvelles dispositions législatives vont à l’encontre des obligations internationales de la Hongrie en matière de droits humains et de sa Loi fondamentale à l’égard de plusieurs droits. L’article 33 exige l’inscription du sexe des personnes à leur naissance dans le registre national des naissances, des mariages et des décès, inscription qui ne peut pas être modifiée par la suite. Par conséquent, les papiers d’identité des Hongrois et des Hongroises contiendraient les mêmes informations, non modifiables, que celles indiquées dans le registre, ce qui empêcherait les personnes transgenres et intersexes de changer de nom et d’obtenir des papiers correspondant à leur identité de genre. Ces dispositions constituent une violation grave du droit des personnes transgenres et intersexes à la dignité, du droit au respect de leur vie privée et de leur vie de famille et du droit à la reconnaissance juridique de leur genre fondée sur l’autodétermination (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/eur27/2085/2020/fr/).

Les personnes dont les documents officiels ne correspondent pas à leur identité de genre, à leur nom ou à leur expression de genre devront révéler qu’elles sont transgenres à chaque fois qu’elles présenteront ces documents. Dans de nombreuses situations, cela risque d’arriver quotidiennement. Dans tous les cas où des documents officiels sont nécessaires pour accéder à des biens ou des services – par exemple pour trouver un emploi, s’inscrire dans un établissement d’enseignement, obtenir un logement ou demander des prestations sociales – les personnes transgenres ou intersexes seront contraintes de renoncer à certains aspects de leur droit au respect de la vie privée.

En Hongrie, les personnes transgenres et intersexes subissent souvent des discriminations, notamment en matière d’emploi, d’éducation, d’accès aux biens et aux services et de logement. La nouvelle loi est une mesure de plus visant à restreindre les droits des personnes transgenres et intersexes. Elle renforcera la discrimination, tandis que les agressions et les crimes de haine contre les personnes transgenres et intersexes risquent de s’intensifier une fois qu’elle sera entrée en vigueur.

Mis à jour le mardi, 28 juillet 2020