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Bangladesh

Bangladesh. Un dirigeant politique risque d'être exécuté sous peu

AU Initiale 35/20
ASA 13/1992/2020
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Agissez avant 
le 30 avril 2020
À qui envoyer 

 

Président de la République populaire du Bangladesh : Abdul Hamid President's Office, Bangabhaban, Dhaka Bangladesh  Fax : +880 2 9585502  Courriel : secretary@bangabhaban.gov.bd

 

Son Excellence M. Mizanur Rahman, Haut-commissaire, Haut-commissariat de la République populaire du Bangladesh, 350 Sparks Street, suite 1100, Ottawa (Ontario) K1R 7S8

 

François-Philippe Champagne, Ministre des affaires étrangers, 111, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, Aucun timbre requis Courriel : Francois-Philippe.Champagne@parl.gc.ca

Date de debut de l'action 
le 17 mars 2020
Contexte 

Un haut responsable du parti d’opposition bangladais Jamaat-e Islami, ATM Azharul Islam, risque d’être exécuté très prochainement, les autorités du Bangladesh ayant émis un ordre d’exécution le 16 mars 2020. Déclaré coupable et condamné à mort en décembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international, un organe de justice bangladais, il a vu son appel rejeté le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Bangladesh, qui a confirmé sa peine.

Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont systématiquement relevé de graves irrégularités dans les procédures se déroulant devant les juridictions de première instance et d’appel du Tribunal pour les crimes de droit international, entraînant un déni flagrant de justice.

 

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

 

Monsieur le Président,

 

Je vous écris pour demander votre intervention urgente afin d’empêcher l’exécution d’ATM Azharul Islam, qui pourrait avoir lieu sous quelques jours en cas de rejet de la demande de réexamen que ses avocats devront déposer dans les 15 jours suivant la publication du jugement pour tenter d’obtenir une commutation de sa peine. 

 

En 2014, le Tribunal pour les crimes de droit international a déclaré ATM Azharul Islam, un dirigeant du parti d’opposition Jamaat-e-Islami, coupable par de meurtres et de génocide commis durant la guerre d’indépendance de 1971 au Bangladesh. La chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh a confirmé le jugement le 31 octobre 2019. Le gouvernement a transmis son ordre d’exécution à l’administration pénitentiaire le 16 mars 2020. ATM Azharul risque maintenant d’être exécuté très prochainement. 

 

Les responsables présumés des crimes commis pendant la guerre d’indépendance de 1971 doivent être amenés à rendre des comptes, mais prendre une autre vie n’est pas la bonne réponse. La peine de mort est un acte de vengeance ; elle ne rendra pas justice aux victimes. 

 

C’est pourquoi je vous demande :

de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l’encontre d’ATM Azharul Islam en peine d’emprisonnement ;

d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort au Bangladesh.

et de veiller à ce que les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès soient respectées.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,

 

Autres informations 

Une fois qu’un ordre d’exécution est émis, l’avocat du prisonnier concerné peut déposer une demande de réexamen de la légalité du jugement rendu en appel. Le délai est très court et ce type de recours n’a jamais abouti dans les affaires où le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé des condamnations à mort. Il est probable qu’il n’aboutisse pas non plus dans le cas d’ATM Azharul. Le dépôt d’une demande de réexamen pourrait lui faire gagner quelques semaines ; s’il y renonce, il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

 

En 2019, le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé 14 condamnations à mort. Au total, 319 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2018 d’après un rapport d’Amnistie internationale. Le Tribunal pour les crimes de droit international est une juridiction instaurée en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971.

Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable. 

 

L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

 

Mis à jour le lundi, 30 mars 2020