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Stop au projet de loi régressif sur les retraites en Argentine !

CONTEXTE

Le projet de loi visant à supprimer le moratoire sur les cotisations de retraite sera débattu par le Sénat avant le 25 mai. S’il est approuvé, il aura des conséquences directes sur les droits des personnes âgées, notamment les femmes et les personnes ayant occupé des emplois informels. Nous demandons un examen précis sous l’angle des droits humains et le rejet de toute solution compromettant l’égalité d’accès aux retraites et la dignité de la vie des personnes âgées.

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 Le 30 avril, la Chambre basse nationale a donné son accord préliminaire au projet de loi « Ley de Bases » (Loi des Bases) qui, parmi plusieurs réformes économiques et fiscales, introduit des modifications dans le système de retraite argentin. Ce texte est désormais débattu au Sénat. S’il est approuvé, il sera promulgué.

Ce projet de loi prévoit : i) la suppression du moratoire sur les retraites et ii) l’intégration d’un nouveau chiffre, l’allocation de retraite proportionnelle pour les personnes âgées de 65 ans qui ne remplissent pas le critère de 30 ans de cotisations nécessaire pour bénéficier de la pension de retraite minimale. S’il est adopté, 9 femmes sur 10 et 7 hommes sur 10 ne pourront pas partir à la retraite à l’âge de 60 ou 65 ans, et devront opter pour des solutions de rechange qui ne couvrent pas le coût des besoins élémentaires. Cette modification impactera aussi notablement l’accès à la pension de retraite pour des milliers de personnes. Selon les données officielles, 8 personnes sur 10 qui se sont enregistrées pour partir en retraite en 2023 l’ont fait par l’intermédiaire du programme de de moratoire.

Les moratoires sur les retraites sont des politiques publiques visant à garantir l’accès à la retraite aux personnes qui n’ont pas 30 ans de cotisations. Leur objectif est de réparer des situations d’inégalité face au travail informel dans un pays où plus de 47 % du marché du travail opère sans cotisations ni déclarations. Les moratoires permettent à une personne qui n’a pas pu cotiser durant sa vie d’avoir accès à des pensions, tout en payant pour couvrir la différence de cotisations.

Si le moratoire sur les cotisations de retraite est abrogé, les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour prendre leur retraite ne pourront prétendre qu'à la pension universelle pour les personnes âgées (PUAM), qui correspond à 80 % du minimum vieillesse. En mars, le montant de la PUAM a été fixé à environ 110 euros et la pension de retraite minimale à 140 euros, des montants bien inférieurs au revenu nécessaire, estimé à 260 euros, pour échapper à la pauvreté, selon l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC). Ceux qui perçoivent la pension de retraite minimale vivent bien en-dessous du seuil de pauvreté. Le projet de loi propose que la plupart des futurs retraités, hommes et femmes, reçoivent encore moins.

La loi aura un impact sur tous ceux qui n’ont pas suffisamment cotisé parce qu’ils ont travaillé dans le secteur informel et/ou ont une trajectoire personnelle particulière, mais elle touchera de manière disproportionnée les femmes, qui ont des taux d'informalité plus élevés que les hommes. Selon la Direction nationale du genre et des statistiques, en 2022, près de 4 femmes sur 10 travaillaient dans le secteur informel, dans des activités liées aux soins (travail domestique, services sociaux et de santé).

On retrouve cette inégalité historique dans l’accès à la retraite : d’après les données officielles, seules 12,1 % des femmes en âge de prendre leur retraite (entre 55 et 59 ans) ont plus de 20 ans de cotisations. Dans le même ordre d'idées, lorsque le moratoire actuel sur la sécurité sociale a été promulgué, 90 % des femmes entamant la procédure pour accéder à la pension de retraite ont indiqué qu’elles avaient prodigué des soins non payés et non déclarés pendant de nombreuses années.

Par ailleurs, l’Argentine traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Les changements proposés pour les retraites interviennent dans un contexte où le pays a emprunté au FMI, par le biais du prêt le plus élevé jamais consenti par l’institution financière internationale. Le FMI a inscrit entre autres conditions que l’Argentine parvienne à un « déficit zéro ». Depuis l’investiture du nouveau gouvernement, cet objectif s’est traduit par l’adoption de mesures fortes en matière d’ajustement fiscal et d’austérité. Dans son dernier rapport sur le pays, le FMI notait le coût supplémentaire pour le Produit intérieur brut (PIB) du moratoire sur les retraites, tout en appelant à protéger les plus vulnérables.

La baisse des retraites a été l'un des principaux moteurs de l'ajustement fiscal réalisé par le gouvernement actuel. Selon l'Institut argentin d'analyse fiscale (IARAF), la réduction totale des dépenses primaires de l’administration publique nationale au cours des deux premiers mois de 2024 (environ 4 milliards d’euros) s'explique à 43 % (1,7 milliard d’euros) par la réduction des dépenses de pensions et de retraites, qui était de 33 % par rapport aux deux premiers mois de 2023.

LETTRE À ENVOYER

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,
 
Je vous écris afin de vous exprimer ma profonde inquiétude au sujet du projet de loi « Ley de Bases » (Loi des Bases), qui vise à supprimer le programme du « Moratoria Previsional », ou moratoire sur les cotisations de retraite, car il risque d’avoir de lourdes conséquences sur l’accès à la retraite pour des millions de personnes en Argentine. S’il est approuvé, 90 % des femmes et 70 % des hommes ne partiront pas à la retraite à l’âge de 60 ou 65 ans, et devront opter pour d’autres solutions qui ne couvrent pas le coût des besoins élémentaires.

Selon les chiffres officiels, 8 personnes sur 10 qui se sont enregistrées pour partir en retraite en 2023 bénéficiaient d’une couverture retraite grâce au moratoire sur les cotisations de retraite. Ce système permet en effet aux personnes qui n’ont pas cotisé au cours de leur vie ou n’ont pas complété leurs 30 années de cotisation requises par la loi d’avoir accès à une retraite à 100 %, avec une déduction mensuelle du montant qu’elles doivent au système de pension.

Ce programme est essentiel, car le taux d’emploi informel est supérieur à 47 %. Les personnes qui travaillent dans les secteurs de l’éducation et de la construction, et les femmes qui réalisent le travail domestique non rémunéré, entre autres, seront gravement touchées, puisqu’elles n’ont pas reçu de cotisations de sécurité sociale de leurs employeurs au cours de leur vie professionnelle.

Même en période de crise économique et conformément aux normes internationales, les États doivent démontrer qu’ils ont déployé tous les efforts possibles pour utiliser toutes les ressources à leur disposition afin de remplir leurs obligations relatives aux droits humains, notamment des évaluations solides visant à garantir que les politiques publiques adoptées ne sont pas régressives et n’ont pas d'effet disproportionné sur les groupes les plus vulnérables de la société. En outre, les États doivent prendre des mesures délibérées et ciblées afin de préserver les droits des victimes de discrimination et de marginalisation, notamment les personnes âgées.

Par conséquent, je vous prie de renoncer à supprimer le moratoire sur les cotisations de retraite, car cela risque de compromettre le droit des personnes âgées à la sécurité sociale et à un niveau de vie décent, et de faire en sorte que toute réforme des retraites respecte les obligations internationales qui incombent à l’Argentine en la matière.

Veuillez agréer, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, l’expression de ma haute considération.

APPELS À  


Sénateur Martín Lousteau: martin.lousteau@senado.gob.ar
Sénateur José Miguel Angel Mayans: mayans@senado.gob.ar
Sénateur Luis Alfredo Juez: fpro@senado.gob.ar
Sénatrice Juliana Di Tullio: juliana.ditullio@senado.gob.ar
Sénateur Eduardo Alejandro Vischi: bloqueUCR@senado.gob.ar
Sénateur Juan Romero: juan.romero@senado.gob.ar
Sénateur José Carambia: jose.carambia@senado.gob.ar
Sénateur Carlos Espinsa: Carlos.espinola@senado.gob.ar
Sénateur Bartolome Abdala: bartolome.abdala@senado.gob.ar
Sénatrice Lucila Crexell: lucila.crexell@senado.gob.ar
Sénateur Carlos Arce: carlos.arce@senado.gob.ar
Sénatrice Mónica Silva: monica.silva@senado.gob.ar 


COPIES À  

Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel:  melanie.joly@parl.gc.ca  

Son Excellence Mme Maria Josefina MARTINEZ GRAMUGLIA
Ambassadrice
Ambassade de la République argentine
81, rue Metcalfe, 7e étage
Ottawa, ON K1P 6K7
CanadaTel: (613) 236-2351 Fax: (613) 235-2659
Email: ecana@cancilleria.gov.ar
M. Diego Martin HOFMAN